Concurrence, distribution

Ce que nous pouvons faire pour vous

  • Préparation et suivi de dossiers de notification des opérations de concentration auprès des autorités de la concurrence compétentes​
  • Conseil et assistance dans le cadre de contentieux liés aux réglementations européennes ou nationales du droit de la concurrence (ententes illicites et cartelsabus de position dominante, etc.)​
  • Analyse de la légalité des aides et subventions accordées aux entreprises par les collectivités publiques, l’Etat français, au regard du droit européen
  • Conseil et assistance dans les procédures d’ examen des aides d’Etat par la Commission européenne, et représentation devant la Commission européenne et les juridictions communautaires et nationales lorsque l’ illégalité des aides est invoquée
  • Conseil et assistance dans la négociation et rédaction de contrats de distribution (franchiseconcession d’enseigne, concession, etc.)​
  • Conseil et assistance dans le cadre de contentieux en droit de la distribution, ainsi que dans le cadre d’actions en concurrence déloyale

Des exemples de ce que nous avons fait pour d'autres

  • Conseil et assistance du Groupement Les Mousquetaires (Intermarché) en vue de la pré-notification et notification auprès de l’Autorité de la concurrence de l’acquisition de la société Saint Mamet​
  • Conseil et assistance du Groupement Les Mousquetaires (Intermarché) en vue de la pré-notification et notification auprès de l’Autorité de la concurrence de l’acquisition de la société Bricoprivé​
  • Conseil et assistance d’une société de droit privé, armateur de navires de transport maritime de passagers et de véhicules, délégataire d’une mission de service public dans le cadre d’une opération de restructuration financière sous la forme d’un lease-back, et de projets de financement de nouveaux navires au regard de la législation applicable en matière d’aides d’état​
  • Conseil et assistance d’une société leader sur son marché dans le cadre d’une procédure diligentée par l’Autorité de la concurrence relative à une entente alléguée dans le secteur de dispositifs médicaux
  • ​Conseil et assistance d’une société franchisée dans le cadre d’un contentieux relatif à une résiliation anticipée d’un contrat de franchise​

  • Conseil et assistance d’une société de droit privé, armateur de navires de transport maritime de passagers dans le cadre d’une action en concurrence déloyale engagée à l’encontre d’un établissement public industriel et commercial

Contact(s)

Olivier De Chazeaux

Associé, Avocat