FLASH SUR… La conformité RGPD dans le cadre d’une transmission d’entreprise : regard croisé sur les enjeux juridiques, business et stratégiques

Lorsqu’une entreprise est transmise (que ce soit notamment par fusion, scission, cession-acquisition de titres, etc.), l’attention se focalise souvent sur les actifs classiques : portefeuille-clients, contrats clés, effectifs clés, propriété intellectuelle, plateformes et systèmes sur lesquels repose le cœur de métier, etc. 

Pourtant, les données personnelles entrent également dans cette équation : elles peuvent constituer une part significative de la valorisation de la cible, à condition que leur traitement se conforme effectivement à la réglementation applicable (RGPD). Or, une entreprise non conforme en la matière représente un risque protéiforme pour l’acquéreur :

• Juridique : avec des sanctions administratives et pénales,
• Réputationnel : CNIL et presse peuvent révéler les manquements,
• Economique : à travers la réduction de valeur, voire la révision du prix de cession.

❌ Le faux sentiment d’immunité

Bien que le terme « RGPD » soit dorénavant bien ancré dans les esprits et qu’il ait progressivement conduit les sociétés à renforcer leur processus de mise en conformité, bon nombre d’entre elles rechignent encore à la tâche. Si les raisons en sont variées, elles révèlent la même perception rébarbative, chronophage, onéreuse et/ou économiquement stérile du chantier : 

• « On ne peut pas se concentrer à la fois sur la recherche-développement, la croissance et le RGPD »,
• « On ne sait pas par quel bout le prendre »,
• « C’est réservé aux grandes entreprises qui gèrent de la data, car ce sont elles qui sont les plus visibles et disposent de l’assise financière permettant de servir d’exemple à ne pas suivre au gendarme-CNIL »,
• « Pas vu pas pris, on avisera le moment opportun ».

Moment opportun qui, en pratique, ne se présente jamais, jusqu’au jour où la CNIL frappe à la porte : 

• Soit parce que l’activité de l’entreprise relève des thématiques de contrôle identifiées comme prioritaires dans son plan d’actions annuel,
• Soit en raison des plaintes reçues de personnes physiques dont les données sont traitées par la société interrogée,
• Soit parce que d’autres gendarmes européens ont procédé à des signalements à son égard, 
• Soit parce que des faits particuliers ont été révélés par les médias.

Or, dans un processus de cession :

• Une entreprise non conforme expose l’acquéreur à un risque post-closing important,
• Une entreprise conforme sécurise la transaction et peut même améliorer sa valorisation.

Il est donc impératif de se départir une bonne fois pour toute de cette idée persistante : la conformité-RGPD n’est l’apanage d’aucune catégorie spécifique de sociétés, qu’elles soient cotées ou non, qu’elles opèrent sur le net ou pas, qu’elles gèrent un volume notable ou moindre de « data ». 

La conformité-RGPD concerne toutes les entités, dès lors qu’elles traitent les données de leurs salariés ou agents, de leurs clients, usagers ou utilisateurs de plateformes en ligne, de leurs fournisseurs ou partenaires, etc. 

🚨 Ce que vous risquez vraiment

Les amendes administratives peuvent atteindre 20M€ ou 4% du chiffre d’affaires mondial (hors cadre d’une procédure simplifiée plafonnée à 20.000€). 

A cela, peuvent s’ajouter des sanctions pénales jusqu’à 5 ans de prison et 300.000€ d’amende, des dommages et intérêts au civil, et un risque réputationnel majeur lié à la publicité des sanctions. En effet, à l’heure des réseaux sociaux, des lanceurs d’alerte et de la désanonymisation des sanctions prononcées par la CNIL, le préjudice d’image devient stratégique. Les coûts de réaction sont souvent bien supérieurs à ceux d’une mise en conformité initiale. 

Pour s’en convaincre, il suffit de jeter un coup d’œil au profil des entreprises sanctionnées par la CNIL en 2025, outre celles dont la presse s’est largement fait écho : 

• Géant du numérique : 325M€
• Plateforme de mode en ligne : 150M€
• Marketing/Conception sites internet : 900K€
• Plateforme de décoration en ligne : 600K€
• Prospection en ligne : 80K€
• Site de rencontre politisé : 20K€
• Magasin de détail d’articles de sport : 20K€
• Edition : 10K€
• Formation à distance d’apprentis : 10K€
• Transport routier de marchandises : 8K€
• Restauration : 6K€
• Activité hospitalière en médecine de chirurgie-obstétrique : 5K€
• Supérette : 5K€
• Prestations de sécurité privée : 4K€
• Médecin : 3K€ 

Au-delà de ces sanctions « classiques », le non-respect du RGPD peut également constituer désormais un fondement pour engager une action en concurrence déloyale. En effet, une entreprise qui se dispense des investissements nécessaires à la mise en conformité (mise à jour des systèmes, audits, sécurisation des données, formation interne, etc.) peut bénéficier d’un avantage compétitif indu (réduction de coûts, rapidité d’exécution, collecte de données plus large, etc.) et ce, au détriment d’acteurs respectueux de la réglementation. Ces derniers peuvent alors engager la responsabilité civile de la cible « non conforme » pour obtenir réparation. Dans un contexte M&A, ce risque devient stratégique pour l’acquéreur qui « hérite » du passif de la cible : une action en concurrence déloyale engagée post-closing peut non seulement générer des dommages-intérêts significatifs, mais aussi dégrader l’image et la position de marché de la cible intégrée. 

📌 C’est pourquoi un audit RGPD pré-acquisition est essentiel, afin d’identifier d’éventuelles pratiques non conformes susceptibles d’engager la responsabilité de la cible, voire fonder une action en concurrence déloyale de la part d’un concurrent, d’en chiffrer l’exposition financière et de prévoir les mécanismes contractuels de protection adéquats.

💰 La gestion RGPD influence directement l’évaluation financière et patrimoniale de la cible

Les choix de gestion de la conformité-RGPD de la cible ont un impact réel sur son estimation financière et patrimoniale. 

Plus le curseur s’orientera vers la conformité, moins le repreneur devra ultérieurement investir afin de pallier les carences passées et, côté cédant, meilleure sera la valorisation. 

A l’inverse, et très mécaniquement, si le curseur de la conformité reste peu ou prou au point mort, la valeur de la cible sera inévitablement challengée par le repreneur, et les négociations des garanties de passif et autres mécanismes similaires connaîtront leur heure de gloire, invariablement au détriment du vendeur.

📌 A retenir 

• Conformité = valorisation sécurisée
• Non-conformité = décote, garanties renforcées, voire blocage ou deal-breaker

DEMONSTRATION DE LA CONFORMITE-RGPD EN PHASE D’AUDIT

🔍 Alors, la « conformité-RGPD », c’est quoi ? 

Il s’agit d’un processus structuré, transversal (RH, Juridique, SI, Achats, Commercial/Marketing, …), souvent accompagné par des prestataires externes. Ce processus se traduit par la production de « preuves de conformité » documentées, à un instant « T », en vertu du principe d’accountability. 

🔍 Pourquoi à un instant « T » ? 

Parce que ces documents de preuve doivent impérativement être adaptés au gré des évolutions ultérieures des traitements et des réglementations, voire de la mise en œuvre de nouveaux traitements : la conformité-RGPD s’inscrit par essence dans la durée, l’objectif étant d’assurer une protection pérenne des personnes et de leurs données. Ce sont ces « preuves de conformité » qui ont vocation à être versées dans la data room du vendeur.  

🔍 Les « preuves de conformités » incluent notamment :

• Les registres des traitements, des violations et des failles de sécurité, des sous-traitants, etc. Si l’exonération, sous conditions, de la tenue du seul registre des activités de traitement bénéficiant à toute société de moins de 250 salariés est prochainement susceptible d’être élargie à celles de moins de 750 personnes, il n’en demeure pas moins que ce document constitue l’outil de référence des actions entreprises au titre de la conformité, de même que celles restant à envisager à cette fin,
• Les analyses d’impact (PIA),
• Les audits informatiques,
• Les clauses de transferts internationaux,
• Les contrats de sous-traitance et/ou de co-traitance,
• Les politiques et procédures internes de sécurité, de formation et d’alerte (e.g. chartes informatiques, actions de sensibilisation et formation mises en œuvre, gestion des failles de sécurité, plan de reprise après sinistre, etc.),
• Les politiques et procédures d’information et de recueil du consentement des personnes concernées par la collecte et le traitement de leurs données personnelles,
• Les demandes d’informations ou réclamations reçues,
• Les correspondances avec la CNIL.

📌 Appréciation de la conformité RGPD

En théorie et lorsque la conformité-RGPD relève effectivement de l’ADN du vendeur, les livrables concernés seront immédiatement intégrés au sein d’un répertoire ad hoc de la data room. 

Dans l’hypothèse inverse, leur absence constitue un tout premier signal quant au degré de « maturité-RGPD » de la cible, bien qu’en pratique, d’autres indices soient également à considérer. Il s’agira notamment d’une communication tardive, dispersée ou au compte-goutte des éléments attendus ou directement sollicités, ou un envoi massif à l’approche de la date de clôture de la data room. Assez fréquemment, les informations seront dispatchées dans différents répertoires de la data room, y compris d’ordre technique, opérationnel ou comptable, à charge pour le candidat-repreneur de passer chacun d’entre eux au crible dans les délais impartis. 

Si de telles « tactiques » sont bien connues, elles font néanmoins peser un risque d’incomplétude de l’analyse, risque d’autant plus prégnant que les éléments effectivement versés dans la data room seront réputés avoir été portés à la connaissance du candidat-repreneur et, dès lors qu’estampillés « divulgués », généralement exclus des garanties et mécanismes similaires du contrat d’acquisition.   

L’étude des documents émis en application du principe d’accountability mettra en exergue d’éventuelles contradictions ou insuffisances et permettra d’évaluer in fine le degré de conformité-RGPD de la cible ainsi que, partant, le coût des mesures correctives à implémenter, outre celui le cas échéant lié à une non-conformité avérée en termes de sanctions administratives et/ou pénales, de préjudice d’image ou de réputation et/ou de dommages et intérêts. L’enveloppe globale alors ainsi estimée constituera un levier de négociation du prix de cession initialement envisagé, outre générer des garde-fous contractuels dans les actes d’acquisition.

📌 A retenir

L’analyse des documents de « preuve de conformité » est essentielle car elle permet :

• D’évaluer la maturité RGPD de la cible,
• De chiffrer les coûts de remédiation,
• D’anticiper les risques de sanctions,
• De sécuriser la valorisation de la cible (côté vendeur) ou de la négocier à la baisse (côté acquéreur).

LA GESTION DE LA CONFORMITE-RGPD EN PHASE DE REDACTION ET DE NEGOCIATION DES ACTES DE CESSION ET RESPONSABILITES ASSOCIEES

Les actes de cession et d’acquisition de la cible doivent intégrer les résultats de l’audit RGPD pour sécuriser les parties. 

Cela passe nécessairement par la rédaction et la négociation de clauses spécifiques pour palier autant que possible les risques de responsabilités.

🔐 Principales clauses recommandées

• Déclarations et garanties spécifiques RGPD ⌦ Le cédant doit attester de la conformité de la collecte et des traitements des données personnelles par la cible, de l’existence des registres requis à jour, d’analyses d’impact si nécessaire, et de l’absence de manquement connu ou sanction en cours,
• Référencement de la documentation fournie en data room ⌦ Tout document produit en phase d’audit doit être listé en annexe de la garantie d’actif et de passif pour éviter tout contentieux sur les documents effectivement portés à la connaissance de l’acquéreur,
• Obligation contractuelle de remédiation à court terme (au frais du vendeur)  ⌦ Si des écarts de conformité sont identifiés, le cédant peut être tenu de mettre en œuvre, dans un calendrier déterminé, un plan de mise à niveau à ses frais,
• Clauses de révision de prix ou de séquestre en cas de découverte de non-conformité ⌦ Intégrer des cas spécifiques liés à la non-conformité RGPD pouvant entraîner l’activation de la garantie (amende CNIL, action collective, atteinte à la réputation, etc.),
• Audit post-closing autorisé par l’acquéreur ⌦ Autoriser l’acquéreur à diligenter des audits RGPD dans un délai limité après le closing, en cas de doute sur la véracité des déclarations.

⚖️ Responsabilités potentielles 

• Faute dolosive en cas de dissimulation volontaire de manquement ⌦ La dissimulation volontaire d’un manquement connu au RGPD peut constituer une faute dolosive et entraîner la nullité partielle ou totale de la transaction,
• Activation de la garantie de passif pour compenser une amende ou un préjudice lié ⌦ Tout préjudice financier ou réputationnel directement lié à un manquement à la protection des données peut ouvrir droit à indemnisation,
• Risque financier et/ou de réputation pour l’acquéreur notamment en cas de contentieux et/ou de sanction post-closing (CNIL, concurrence déloyale, …) ⌦ Une procédure voire une révélation publique peut impacter durablement la situation financière et/ou la notoriété de la cible ou de l’acquéreur.

✅ Recommandations stratégiques avant / pendant / après l’opération

LES « DO & DON’T » DE L’AUDIT RGPD ET DE LA NEGOCIATION CONTRACTUELLE 

CONCLUSION PROSPECTIVE

À l’ère des données, la conformité RGPD n’est plus un luxe ou une charge administrative.

Elle devient un critère de gouvernance, un levier de valorisation et un vecteur de confiance dans toute opération de M&A.

Une entreprise conforme ne protège pas seulement les données qu’elle traite : elle protège aussi la valeur de son patrimoine, sa réputation et ses perspectives de croissance.